Ce qui doit obligatoirement figurer sur un devis
Un devis n’est pas un papier commercial. C’est une offre de contrat. Voici ce que la loi impose d’y écrire, ce qu’elle ajoute quand le client est un particulier, et à partir de quel moment vous êtes tenu par ce que vous avez annoncé.
L’essentiel
- Le devis n’est pas obligatoire pour toutes les ventes. Il l’est dans certains métiers, dont le dépannage, la réparation et l’entretien du bâtiment et de l’équipement de la maison.
- Dans ces métiers, le devis détaillé est exigé quel que soit le montant. Il n’y a plus de seuil (arrêté du 24 janvier 2017, en vigueur depuis le 1er avril 2017).
- Le seuil de 150 € que l’on lit partout vient d’un texte de 1990, abrogé par celui de 2017. Le citer comme règle en vigueur est une erreur.
- Un devis accepté vaut contrat. Vous êtes tenu par le prix écrit, même si vous vous êtes trompé dans un calcul (article 1113 du code civil).
- Si vous n’écrivez pas de durée de validité, votre offre expire au bout d’un « délai raisonnable » que personne ne peut chiffrer à l’avance. Écrivez-la.
Un devis est-il obligatoire ?
Pas toujours. Aucun texte n’oblige à faire un devis pour n’importe quelle vente. Mais dans une série de métiers, il est imposé.
Un plombier appelé pour une fuite un samedi matin est dedans. Un serrurier, un électricien, un chauffagiste, un couvreur, un réparateur de gros électroménager aussi : le dépannage, la réparation et l’entretien du bâtiment relèvent de l’arrêté du 24 janvier 2017. D’autres activités ont leurs propres règles — services à la personne, déménagement, optique, prestations funéraires.
Le seuil de 150 € n’existe plus
Beaucoup de modèles trouvés sur internet répètent la même phrase : « le devis est obligatoire à partir de 150 € TTC ». Ce seuil a existé, dans un arrêté du 2 mars 1990.
Ce texte de 1990 est abrogé. Celui qui l’a remplacé, l’arrêté du 24 janvier 2017, vise « toute prestation » à son article 4. Plus aucune condition de montant : un dépannage à 80 € exige un devis détaillé comme un chantier à 8 000 €.
Ne généralisez pas pour autant. Les 150 € ont disparu pour ces métiers-là ; les services à la personne conservent, eux, leur seuil de 100 € TTC par mois.
Et si votre métier n’est dans aucune liste ?
Vous n’échappez pas à tout. Avant de conclure, vous devez informer votre client des caractéristiques essentielles de ce que vous vendez et de son prix (article L111-1 du code de la consommation). Le devis est la façon la plus simple de le faire, et la seule qui se prouve six mois plus tard.
Enfin, si vous faites payer l’établissement du devis, annoncez-le avant de le rédiger. Pas au moment de le remettre.
Quelles mentions doit comporter un devis, quel que soit le client ?
Un devis solide répond à trois questions : qui s’engage, sur quoi, à quel prix.
Qui s’engage
Votre entreprise d’abord : nom ou dénomination, forme juridique, adresse, numéro SIRET, immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers, et numéro de TVA intracommunautaire si vous en avez un.
Le client ensuite : son nom, son adresse, et l’adresse du chantier si les travaux se font ailleurs. Puis la date de rédaction et un numéro propre au document — accessoire en apparence, précieux le jour où trois versions du même devis circulent.
Sur quoi : là où se jouent les litiges
C’est le bloc que l’on bâcle, et c’est celui qui coûte cher. La loi demande un « décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l’opération prévue ». En clair : chaque poste sur sa ligne, avec sa quantité, son unité et son prix unitaire.
Une ligne unique « rénovation salle de bain — 6 400 € » ne répond pas à cette exigence. Et elle ne protège personne : le client ne sait pas ce qu’il achète, et vous ne pouvez pas démontrer ce que vous aviez prévu le jour où il conteste.
Ajoutez la date de début, la durée estimée, et les frais de déplacement s’il y en a. Si vous facturez au temps passé, écrivez votre taux horaire et le temps estimé.
À quel prix
Le total hors taxes, le total toutes taxes comprises, et le ou les taux de TVA appliqués.
Deux formules à recopier telles quelles selon votre cas. En franchise en base — le régime qui dispense de facturer la TVA en dessous de certains chiffres d’affaires —, portez « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». En sous-traitance de travaux, c’est votre donneur d’ordre qui déclare la TVA : la mention est « Autoliquidation ».
Terminez par les modalités de paiement et la durée de validité de l’offre.
| Mention | Ce qui est attendu |
|---|---|
| Date et numéro | Date de rédaction et référence propre au document. |
| Votre entreprise | Nom, forme juridique, adresse, SIRET, immatriculation RCS ou répertoire des métiers, numéro de TVA le cas échéant. |
| Le client | Nom et adresse ; lieu d’exécution s’il diffère. |
| Description | Chaque poste détaillé, en quantité et en prix. |
| Main-d’œuvre | Taux horaire et temps estimé, ou montant forfaitaire. |
| Déplacement | Frais de déplacement s’ils sont facturés. |
| Prix | Total hors taxes, total toutes taxes comprises, taux de TVA. |
| Mentions de TVA | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ou « Autoliquidation » selon le cas. |
| Délais | Date de début et durée estimée. |
| Validité | Durée pendant laquelle l’offre tient. |
| Coût du devis | Gratuit ou payant, annoncé avant rédaction. |
| Paiement | Acompte, échéancier, délai de règlement. |
Qu’est-ce qui s’ajoute quand le client est un particulier ?
Quatre choses. Elles ne relèvent pas du confort : leur absence peut fragiliser le contrat lui-même.
- La mention manuscrite. Pour un dépannage, une réparation ou un entretien du bâtiment, le devis se fait en deux exemplaires. Le client écrit à la main, date et signe : « Devis reçu avant l’exécution des travaux » (arrêté du 24 janvier 2017).
- Le droit de rétractation. Si vous signez chez lui, il dispose de quatorze jours pour se rétracter, c’est-à-dire annuler sans motif. Vous devez lui remettre le formulaire type. Et vous ne pouvez encaisser aucun paiement pendant les sept premiers jours (articles L221-18 et L221-10 du code de la consommation). Attention à une exception que beaucoup ignorent : sur une foire ou un salon, ce droit de rétractation n’existe pas. Vous devez même afficher son absence sur votre stand, avec une formule imposée (article L224-59 du code de la consommation et arrêté du 2 décembre 2014). Seule la partie crédit affecté, si le client en souscrit un, reste rétractable quatorze jours (article L224-62).
- Le médiateur de la consommation. Vous devez indiquer au client les coordonnées du médiateur dont vous relevez : le tiers gratuit qu’il peut saisir avant d’aller au tribunal.
- L’assurance et les pièces remplacées. Pour des travaux relevant de l’assurance construction obligatoire, le devis mentionne l’assurance souscrite, l’assureur et la zone couverte. Et lors d’une réparation, le client doit savoir qu’il peut conserver les pièces remplacées.
Entre professionnels, rien de tout cela ne s’applique : ni rétractation de quatorze jours, ni médiation de la consommation, ni mention manuscrite. Ce sont vos conditions générales de vente qui prennent le relais.
Combien de temps un devis reste-t-il valable ?
Aussi longtemps que vous l’avez décidé — à condition de l’avoir écrit.
Vous chiffrez une charpente en janvier. Le client revient en septembre, devis à la main, et vous demande d’honorer le prix. Le bois a pris 18 %. Êtes-vous tenu ?
Si vous aviez écrit « offre valable 60 jours », la réponse est non et la discussion s’arrête là.
Si vous n’aviez rien écrit, ça devient un débat. Le code civil dit deux choses : tant que le délai que vous avez fixé court, vous ne pouvez pas retirer votre offre ; une fois passé, l’offre tombe d’elle-même. Faute de délai écrit, tout se joue sur un « délai raisonnable » (articles 1116 et 1117 du code civil). Ce n’est pas un chiffre, c’est une appréciation, qui dépend du secteur, du montant et des usages. Personne ne peut vous dire à l’avance ce qu’elle vaut.
D’où la règle pratique : une durée courte vous protège des variations de prix des matériaux, une durée longue rassure un client qui attend un financement. Les deux se défendent. C’est l’absence de mention qui ne se défend pas. Relancer un devis resté sans réponse
Quelles clauses facultatives évitent le plus de litiges ?
Les mentions obligatoires disent qui, quoi, combien. Les litiges, eux, naissent de ce que le devis ne dit pas.
Ce qui n’est pas compris
Évacuation des gravats, reprise de peinture, dépose de l’ancien équipement. Un client conteste rarement un poste chiffré. Il conteste ce qu’il croyait inclus.
Ce qui se passe si le chantier dérape
Écrivez qu’une contrainte imprévue donne lieu à un devis complémentaire, accepté avant exécution. Cette ligne supprime la facture surprise.
Arrhes ou acompte ?
Avec des arrhes, chacun peut se dédire en en payant le prix. Avec un acompte, les deux parties sont engagées pour de bon. Précisez lequel vous encaissez.
Les pénalités de retard
Entre professionnels, annoncez-les dès le devis. Le jour où vous relancez, vous rappelez une règle déjà acceptée.
Ce dont vous avez besoin sur place
Accès dégagé, point d’eau, électricité, quelqu’un pour ouvrir. Un déplacement pour rien coûte une demi-journée ; une ligne dans le devis l’évite.
À partir de quand un devis vous engage-t-il ?
Dès que le client l’accepte tel que vous l’avez proposé. Un contrat naît de la rencontre d’une offre et d’une acceptation (article 1113 du code civil). Le devis signé n’est donc pas un brouillon. C’est le contrat.
Première conséquence : vous êtes tenu par vos prix, vos quantités et vos délais. Y compris si vous vous êtes trompé dans une multiplication. Deuxième conséquence : le client est engagé de la même façon. Il ne peut plus renoncer librement, sauf droit de rétractation ou arrhes prévues.
Un cas mérite attention. Le client renvoie le devis signé, mais il a barré un poste et corrigé une quantité. Ce n’est pas une acceptation : c’est juridiquement une nouvelle offre — la sienne — que vous êtes libre d’accepter ou non. Émettez un devis rectificatif propre plutôt que de laisser vivre un document annoté.
Savoir quel devis a été émis, quand, et s’il a été validé ou refusé vaut donc autant que la rédaction. Dans Akmous, chaque offre porte sa référence, sa date, sa date de validité et son statut — généré, validé ou refusé — rattachés à la fiche du client, et le PDF reprend vos conditions de vente et vos mentions légales.
Vos questions sur les mentions obligatoires d’un devis
Le seuil de 150 € TTC pour un devis obligatoire existe-t-il encore ?
Un devis doit-il être signé pour engager les parties ?
Puis-je facturer un montant différent de celui du devis ?
Combien de temps faut-il conserver un devis ?
Que se passe-t-il si mon devis ne comporte pas de durée de validité ?
Cet article présente une information générale à jour des textes cités ; il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les obligations varient selon l’activité, la nature du client et les circonstances du contrat : pour une situation précise, rapprochez-vous d’un professionnel du droit ou de votre organisation professionnelle.
Des devis complets, sans repartir d’une page blanche
Composez votre offre à partir de votre catalogue, générez un PDF à votre charte avec vos conditions de vente et vos mentions légales, et suivez chaque devis par son statut — généré, validé, refusé — depuis la fiche du client.
Sans engagement · Édité en France · Données hébergées dans l’Union européenne