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Modèle de devis conforme à imprimer

Un devis n’est pas un papier commercial, c’est une offre de contrat. Voici le document en clair, chaque champ expliqué, avec le volet propre au client particulier — imprimable en PDF, gratuit, sans inscription.

Ce que dit la loi : lire l’article

Gratuit · Sans inscription · Utilisable avec n’importe quel logiciel — ou sans logiciel

La mise en page d’impression ne garde que le document : imprimez-le ou enregistrez-le en PDF depuis votre navigateur.

Devis

Client particulier : en double exemplaire — voir le volet « Client particulier » en bas de page.

Références

Devis n°

Date de rédaction

Offre valable jusqu’au

Établissement du devis : gratuit / payant

Votre entreprise

Raison sociale et forme juridique

SIRET

Adresse

Immatriculation (RCS ou répertoire des métiers)

N° de TVA intracommunautaire (le cas échéant)

Téléphone · e-mail

Le client

Nom

Adresse

Lieu d’exécution (s’il diffère)

Décompte détaillé

Désignation (chaque poste sur sa ligne)	Qté	Unité	PU HT	TVA	Total HT

Main-d’œuvre : taux horaire et temps estimé, ou forfait — sur sa propre ligne. Frais de déplacement : sur leur propre ligne, s’ils sont facturés.

Totaux

Total HT

TVA (détail par taux)

Total TTC

Date de début · durée estimée

Selon votre situation, recopier telle quelle : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (franchise en base) — ou « Autoliquidation » (sous-traitance de travaux).

Paiement

Acompte ou arrhes (préciser lequel)

Échéancier

Délai de règlement

Pénalités de retard (taux prévu aux CGV)

Entre professionnels : indiquer aussi l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € due en cas de retard (article D441-5 du code de commerce).

Ce qui n’est pas compris

Évacuation des gravats, reprise de peinture, dépose de l’ancien équipement… Toute contrainte imprévue donne lieu à un devis complémentaire, accepté avant exécution.

Client particulier

Dépannage, réparation, entretien du bâtiment : mention écrite à la main par le client, datée et signée — « Devis reçu avant l’exécution des travaux » :

Médiateur de la consommation (nom et coordonnées)

Devis signé hors établissement : le client dispose de 14 jours pour se rétracter — remettre le formulaire type — et aucun paiement ne peut être encaissé pendant les 7 premiers jours. Lors d’une réparation, le client peut conserver les pièces remplacées.

Acceptation

Le prestataire
Nom et qualité :
Date :
Signature :

Le client — « Bon pour accord »
Nom :
Date :
Signature :

Un devis accepté vaut contrat (article 1113 du code civil) : prix, quantités et délais engagent les deux parties.

Modèle gratuit proposé par akmous.com — information générale, ne remplace pas un conseil juridique. Devis détaillé obligatoire, quel que soit le montant, pour le dépannage, la réparation et l’entretien du bâtiment : arrêté du 24 janvier 2017.

Mode d’emploi

Le devis, champ par champ

Un devis solide répond à trois questions : qui s’engage, sur quoi, à quel prix. Les litiges, eux, naissent de ce que le devis ne dit pas.

Références et validité

Date de rédaction et numéro propre au document — accessoire en apparence, précieux quand trois versions circulent. Écrivez toujours la durée de validité : sans elle, l’offre expire au bout d’un « délai raisonnable » que personne ne peut chiffrer d’avance. Si vous faites payer l’établissement du devis, annoncez-le avant de le rédiger.

Qui s’engage

Votre entreprise : nom ou dénomination, forme juridique, adresse, SIRET, immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers, numéro de TVA intracommunautaire si vous en avez un. Le client : nom, adresse, et l’adresse du chantier si les travaux se font ailleurs.

Le décompte détaillé

C’est le bloc que l’on bâcle, et celui qui coûte cher. Chaque poste sur sa ligne, avec sa quantité, son unité et son prix unitaire. Une ligne unique « rénovation salle de bain — 6 400 € » ne répond pas à l’exigence du décompte détaillé et ne protège personne.

Totaux et TVA

Le total hors taxes, le total toutes taxes comprises et le ou les taux de TVA appliqués. En franchise en base : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». En sous-traitance de travaux : « Autoliquidation ». Deux formules à recopier telles quelles, selon votre cas.

Paiement et pénalités

Acompte ou arrhes — précisez lequel : avec des arrhes chacun peut se dédire en en payant le prix, avec un acompte les deux parties sont engagées pour de bon. Entre professionnels, annoncez dès le devis le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € : le jour où vous relancez, vous rappelez une règle déjà acceptée.

Le volet particulier

Mention manuscrite « Devis reçu avant l’exécution des travaux » pour le dépannage, la réparation et l’entretien du bâtiment ; coordonnées du médiateur de la consommation ; rétractation de quatorze jours hors établissement, avec le formulaire type et aucun encaissement pendant sept jours ; pièces remplacées conservables par le client.

Ce que disent les textes

Pour le dépannage, la réparation et l’entretien du bâtiment et de l’équipement de la maison, un devis détaillé est exigé quel que soit le montant (arrêté du 24 janvier 2017, en vigueur depuis le 1^er avril 2017). Le seuil de 150 € que l’on lit encore partout vient d’un arrêté de 1990, abrogé par ce texte.

Une fois accepté, le devis vaut contrat : vous êtes tenu par le prix écrit, même en cas d’erreur de calcul (article 1113 du code civil). Et sans durée de validité écrite, l’offre expire au bout d’un « délai raisonnable » que rien ne permet de chiffrer à l’avance (article 1117 du code civil).

Le détail complet, textes cités : lire l’article sur les mentions obligatoires du devis

Questions fréquentes

Vos questions sur ce modèle de devis

Un devis est-il obligatoire pour mon activité ?

Pas pour toutes les ventes. Il l’est dans une série de métiers, dont le dépannage, la réparation et l’entretien du bâtiment et de l’équipement de la maison — sans condition de montant depuis l’arrêté du 24 janvier 2017. D’autres activités ont leurs propres règles (services à la personne, déménagement, optique…). Et même hors de ces listes, vous devez informer le client des caractéristiques et du prix avant de conclure : le devis est la façon la plus simple de le prouver.

Quelles mentions s’ajoutent quand le client est un particulier ?

Quatre choses. Pour un dépannage, une réparation ou un entretien du bâtiment, le devis se fait en deux exemplaires et le client écrit à la main, date et signe : « Devis reçu avant l’exécution des travaux ». S’y ajoutent les coordonnées du médiateur de la consommation dont vous relevez, le droit de rétractation de quatorze jours quand le devis est signé hors établissement — avec remise du formulaire type —, et l’information que le client peut conserver les pièces remplacées lors d’une réparation.

Quelle durée de validité indiquer sur ce devis ?

Celle que vous décidez — l’important est de l’écrire. Sans mention, l’offre devient caduque à l’issue d’un « délai raisonnable » (article 1117 du code civil), une appréciation que personne ne peut chiffrer à l’avance. Une durée courte protège des variations de prix des matériaux, une durée longue rassure un client qui attend un financement : les deux se défendent, l’absence de mention ne se défend pas.

Comment enregistrer ce modèle de devis en PDF ?

Utilisez le bouton « Imprimer ou enregistrer en PDF » de la page, ou le raccourci d’impression de votre navigateur (Ctrl+P ou Cmd+P), puis choisissez « Enregistrer au format PDF » comme imprimante. La mise en page d’impression ne garde que le devis, sans le menu ni le pied de page du site. Aucune inscription, aucun e-mail demandé.

Nos sources

Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison : Légifrance
Devis obligatoire : activités concernées : entreprendre.service-public.gouv.fr
Articles 1113 et 1117 du code civil (formation et caducité de l’offre), cités dans l’article compagnon.

Ce modèle présente une information générale à jour des textes cités ; il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les obligations varient selon l’activité, la nature du client et les circonstances du contrat : pour une situation précise, rapprochez-vous d’un professionnel du droit ou de votre organisation professionnelle.

Dans Akmous, l’offre se compose depuis votre catalogue, le PDF reprend vos conditions de vente et vos mentions, et chaque devis se suit par son statut — généré, validé, refusé — depuis la fiche du client. Voir le module Offres & devis

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