Bon d’intervention : mentions obligatoires et modèle
Le technicien a réparé, le client a dit merci, et trois mois plus tard il conteste la facture. Ce qui départage les deux versions tient sur une page : le bon d’intervention. Voici ce qu’il doit contenir, ce que vaut une signature sur tablette, et combien de temps le garder.
L’essentiel
- Aucun texte de loi ne définit « le bon d’intervention ». Mais trois obligations bien réelles se croisent sur cette page : la note à remettre au particulier, la preuve de ce qui a été convenu et fait, et la pièce qui justifie votre facture.
- Chez un particulier, dès 25 € TTC, une note détaillée est obligatoire, en double exemplaire ; vous gardez le double pendant deux ans, classé par date (arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983).
- Un bon signé sur tablette vaut un bon signé sur papier, aux conditions des articles 1366 et 1367 du code civil : signataire identifié, document conservé sans altération.
- La durée de conservation dépend du rôle du document : deux ans pour la note, cinq ans pour un contrat commercial, dix ans dès qu’il justifie une écriture comptable. En pratique, alignez tout sur dix ans.
- Un bon d’intervention protège dans les deux sens : il prouve ce que vous avez fait — et il borne ce que vous n’avez pas fait.
À quoi sert vraiment un bon d’intervention ?
À préparer le litige qui n’aura pas lieu. Le jour de l’intervention, tout le monde est d’accord. Le désaccord naît plus tard — à la facture, à la panne suivante, au changement d’interlocuteur chez le client. Ce jour-là, la seule version des faits qui compte est celle qui a été écrite et signée sur place.
Concrètement, le bon d’intervention répond à quatre questions : qu’est-ce qui était demandé, qu’est-ce qui a été fait, avec quelles pièces et en combien de temps, et qu’est-ce qui reste à faire. La quatrième est la plus négligée et la plus précieuse : une réserve écrite — « roulement à surveiller, remplacement conseillé sous six mois » — vous couvre le jour où la machine retombe en panne.
Il a aussi une seconde vie, interne : rattaché à la machine concernée, il construit l’historique du parc. La troisième visite sur le même équipement n’est plus un souvenir de technicien, c’est une série documentée — de quoi arbitrer entre réparer et remplacer, chiffres en main.
Ce que la loi impose vraiment
Le mot « bon d’intervention » n’apparaît pas dans les textes. Ce qui existe, c’est la note : pour toute prestation de services fournie à un particulier, une note détaillée est obligatoire dès que le prix atteint 25 € TTC — et sur demande du client en dessous (arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services).
Son article 3 fixe les mentions : la date de rédaction, le nom et l’adresse du prestataire, le nom du client sauf opposition de sa part, la date et le lieu d’exécution de la prestation, le décompte détaillé — en quantité et en prix — de chaque prestation, et la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.
Deux exigences de forme complètent la liste : la note est établie en double exemplaire, l’original au client, et le double est conservé par vos soins pendant deux ans, classé par ordre de date de rédaction.
Un bon d’intervention bien construit remplit ces exigences sans effort supplémentaire : il contient déjà tout, plus ce que la note n’exige pas. Et si l’intervention relève du dépannage, de la réparation ou de l’entretien du bâtiment, rappelez-vous qu’un devis préalable est exigé quel que soit le montant — nous avons détaillé ce point dans notre article sur les mentions obligatoires du devis.
Le modèle : ce qu’un bon d’intervention complet contient
Onze blocs. Les six premiers reprennent les mentions de la note de 1983 ; les cinq suivants n’ont rien d’obligatoire — ce sont eux qui évitent les litiges.
| Bloc | Ce qu’on y écrit |
|---|---|
| Références | Numéro du bon, date de rédaction, rattachement au ticket, au devis ou au contrat d’entretien. |
| Votre entreprise | Nom, adresse, SIRET — la même rigueur d’identité que sur un devis. |
| Le client | Nom et adresse ; lieu d’intervention s’il diffère. |
| La machine | Modèle, numéro de série, état de garantie ou de contrat au jour de la visite. |
| Travaux réalisés | Le décompte détaillé, en quantité et en prix : chaque opération sur sa ligne, jamais un forfait flou. |
| Totaux | Somme totale hors taxes et toutes taxes comprises — ou la mention de la garantie ou du contrat qui couvre la visite. |
| La demande | Le problème signalé, tel que le client l’a formulé. C’est la référence en cas de désaccord sur le périmètre. |
| Les pièces | Pièces remplacées et fournitures, avec quantités. Le client peut demander à conserver les pièces remplacées. |
| Le temps | Heure d’arrivée, heure de départ, temps facturable s’il diffère. |
| Réserves | Anomalies constatées, usure à surveiller, seconde visite à prévoir — daté et sans euphémisme. |
| Signatures | Technicien et client, sur place, avec la date. C’est le bloc qui transforme un compte-rendu en preuve. |
La tentation à combattre : le bon rempli le soir, de mémoire, au dépôt. Chaque heure entre la fin de l’intervention et la rédaction dégrade la précision — et un client ne signe pas un document qu’on lui envoie trois jours après.
La signature sur place : papier ou tablette, que vaut-elle ?
La même chose, si deux conditions sont réunies. Le code civil pose d’abord que l’écrit électronique a la même force probante que le papier, « sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité » (article 1366). Il définit ensuite la signature électronique comme « l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache » (article 1367).
Traduction pour une signature de bon d’intervention sur téléphone ou tablette : on doit savoir qui a signé — nom et qualité du signataire notés sur le bon —, et le document signé ne doit plus pouvoir être modifié ensuite. Un PDF figé et horodaté, archivé tel quel, répond à cette logique ; un fichier modifiable où la signature est une image recollée n’y répond pas.
Et si le client refuse de signer ? Ne transformez pas un désaccord en bras de fer sur place. Notez sur le bon « le client refuse de signer », la raison s’il la donne, et envoyez-lui le compte-rendu par écrit le jour même. Un refus documenté et daté pèse plus lourd, des mois plus tard, qu’une signature arrachée.
Combien de temps conserver un bon d’intervention ?
Cela dépend du rôle que le document joue — et il en joue souvent plusieurs à la fois.
En tant que note remise à un particulier : deux ans, classée par date de rédaction. En tant qu’élément d’un contrat commercial : cinq ans, la durée de la prescription entre commerçants. En tant que pièce justificative comptable — et c’est le cas dès que le bon fonde une facture : dix ans, comme les bons de commande et les bons de livraison (article L123-22 du code de commerce ; les délais sont récapitulés par l’administration sur entreprendre.service-public.gouv.fr).
Plutôt que d’arbitrer bon par bon, adoptez la règle simple : dix ans pour tout. Un bon d’intervention archivé en PDF ne coûte rien à garder — c’est sa destruction prématurée qui peut coûter cher. Une seule vigilance en sens inverse : les données personnelles qu’il contient n’ont pas vocation à être conservées au-delà du nécessaire ; à l’issue des délais, on archive de façon maîtrisée, on ne laisse pas traîner.
Du carnet à souches au bon numérique
Le carnet autocopiant remplit toutes les obligations ci-dessus. Son problème n’est pas juridique, il est opérationnel : le double se perd, l’écriture se relit mal, rien n’est rattaché à la machine, et la réserve notée en bas de page ne déclenche jamais la visite suivante.
C’est exactement ce que le numérique règle. Dans Akmous, le bon d’intervention est généré depuis le ticket, signé sur place sur téléphone ou tablette, archivé en PDF dans le dossier du client et rattaché à la machine concernée — l’historique du parc se construit tout seul. Voir le module SAV et ses bons d’intervention
Et quand l’intervention relève d’un contrat d’entretien, chaque visite planifiée génère son bon et se rattache au contrat avec son rapport signé : plus d’échéance oubliée, plus de visite sans trace. Découvrir la gestion des contrats d’entretien
Vos questions sur le bon d’intervention
Un bon d’intervention est-il obligatoire ?
Une signature sur tablette a-t-elle une valeur juridique ?
Combien de temps faut-il conserver un bon d’intervention ?
Quelle différence entre bon d’intervention et rapport d’intervention ?
Que faire si le client refuse de signer le bon ?
Nos sources
- Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services : Légifrance
- Articles 1366 et 1367 du code civil (écrit et signature électroniques) : article 1366 et article 1367
- Délais de conservation des documents pour les entreprises : entreprendre.service-public.gouv.fr
Cet article présente une information générale à jour des textes cités ; il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les obligations varient selon l’activité, la nature du client et les circonstances : pour une situation précise, rapprochez-vous d’un professionnel du droit ou de votre organisation professionnelle.
Des bons d’intervention signés sur place, sans carnet à souches
Générez le bon depuis le ticket, faites signer sur téléphone ou tablette, archivez le PDF dans le dossier du client — rattaché à la machine et au contrat d’entretien.
Sans engagement · Édité en France · Données hébergées dans l’Union européenne